Conditions Générales d’Inscription

Généralités

L’École Hexagone est un établissement d’enseignement supérieur privé délivrant des formations liées aux métiers autour du monde de l’informatique.
Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après « CGI » ou « le contrat d’études ») sont conclues entre :

• La SAS HEXAGONE, dont le siège est situé au 12, parvis du Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 884 084 807, (ci-après la « Société » ou l’ « École ») ;
• Et le Candidat, ou son représentant légal, signataire de ces mêmes CGI (ci-après le « Client », « Candidat » ou « Étudiant »).

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les CGI s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et services (ci-après les « Prestations ») tels que décrit dans les présentes.

Application et opposabilité des CGI

Les présentes CGI ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients sur le site www.ecole-hexagone.com (ci-après le « Site ») ou dans l’un de nos établissements.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGI avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGI. Celles-ci peuvent être régulièrement mises à jour. Les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de l’établissement du contrat d’études.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGI, ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGI.

Conditions d’admission

L’École Hexagone est ouverte à tous et les Candidatures sont ouvertes tout au long de l’année pour la prochaine période de rentrée (année n+1), elles s’effectuent en ligne et hors de la plateforme « Parcoursup ». Chaque Candidature est étudiée sur dossier et selon les résultats obtenus aux épreuves d’admissions et à la suite d’un entretien.

Afin de suivre ses études au sein de l’École, le Candidat doit soumettre un dossier de Candidature, à l’aide du formulaire en ligne sur le Site de l’École, rubrique « Admissions ». Dès réception de celui-ci, vous recevrez un accusé de réception par courriel.

Le dossier sera examiné et le Candidat sera recontacté dans un délai de 48 heures ouvrées afin d’échanger sur son projet académique et professionnel, la/les dates de passage des épreuves d’admissions sera/seront également définie(s) à ce moment-là.

Ces épreuves sont requises quel que soit le niveau d’entrée visé : en 1^ère année après le Baccalauréat ou pour des admissions parallèles en 2^ème année et suivantes. Elles consistent en plusieurs exercices de mathématiques, de logique et d’algorithmes, de français, d’anglais, de culture générale ainsi qu’un entretien de motivation avec un représentant de l’École.

La filière scientifique pour le Baccalauréat n’est pas requise mais un parcours scientifique ou mathématiques est fortement recommandé. Une fois le passage des épreuves effectué par le Candidat, l’École notifie l’admissibilité ou non du Candidat à l’aide d’un courriel sous 48 heures ouvrées. L’admissibilité est prononcée sur la base de la moyenne pondérée obtenue (minimum 12/20) mais l’École se réserve le droit d’accepter tout profil dont les résultats ne seraient pas suffisamment représentatifs de la motivation du Candidat.

Le Candidat devra alors confirmer l’acceptation pleine et entière de ces CGI à l’aide d’une signature électronique et recevra sous forme d’un devis, le détail des frais de scolarité correspondant à son choix de campus, de filière et de modalité (mise en place d’un échéancier, formation initiale ou en contrat de professionnalisation, etc.).

Le Candidat ne sera reconnu comme Étudiant que si et seulement si :

• Il est reconnu admissible ;
• Il a signé les présentes CGI ;
• Il a accepté les modalités financières proposées et a procédé au règlement des sommes requises à date.

L’École précise également qu’un ordinateur portable est nécessaire afin de suivre la formation. Des prérequis minimums sont à respecter :

L’École se réserve le droit de ne pas ouvrir certaines classes en cas d’effectif trop faible, et proposera alors selon les cas : une redirection vers un autre Campus en présentiel ou bien de suivre les cours à distance. En cas de refus, elle procèdera à l’annulation de l’inscription et reversera les sommes remboursables déjà versées.

Frais de scolarité et modalités de paiement

Frais de scolarité en formation initiale

Chaque année scolaire du cursus Informatique (dit « IT »), d’Intelligence Artificielle (dit « IA ») ou de Cyberdéfense (dit « CYB ») est facturée 8 000 euros en formation initiale (réglée par l’Étudiant ou son répondant financier).

Ce tarif correspond aux cours magistraux, travaux dirigés et pratiques, évaluations et d’une manière générale à l’ensemble des activités au programme de l’année.

Les places étant limitées dans chacun des Campus (implantations de l’École), la réservation de la place est effective dès réception complète des frais de scolarité.

Un étalement du paiement (échéancier) peut être mise en place après validation par la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Commande.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de la Société dont les coordonnées sont :

• Titulaire du compte : SAS HEXAGONE
• IBAN : FR76 3000 4009 6500 0102 9200 878
• BIC : BNPAFRPPXXX
• Agence de domiciliation : BNP PARIBAS MAISONS ALFORT
• Libellé/motif du virement : NOM Prénom du Client

Contrat de professionnalisation / apprentissage

Les étudiants suivant une formation sur un campus en France peuvent opter pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à partir de la 3^ème année. Ils sont alors salariés par l’entreprise d’accueil et les frais de scolarité seront réglés par la société et peuvent être pris en charge par des OPCO.

Le présent Contrat est considéré comme automatiquement résilié si le Client signe un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une société tierce, et que la Société SAS HEXAGONE est définie comme centre de formation dans le nouveau contrat tripartite.

Un calcul du nombre d’heures de formation dispensées par le Société au Client avant la signature du nouveau contrat, sera effectué et facturé au Client au prorata des frais de scolarité mentionnés à l’article « Frais de scolarité et modalité de paiement ».

Si la Société est à ce moment créditrice auprès du Client, alors elle s’engage à rembourser la somme due sous 30 jours ouvrés à compter de la date de résiliation.

Validation des Acquis de l’Expérience

La validation des Acquis de l’Expérience est possible au sein de l’École, une proposition financière personnalisée est proposée suivant le profil du candidat et le degré d’accompagnement requis.

Cas particulier des étudiants étrangers et formalités dans le cadre d’une poursuite d’études en France

Les étudiants venant de pays hors de l’Union Européenne souhaitant étudier en France doivent obtenir un visa long séjour valant titre de séjour étudiant puis un titre de séjour étudiant. Ces demandes sont faites exclusivement par le Candidat auprès d’organismes comme Campus-France.

Pour bénéficier du soutien de l’École, matérialisé par l’émission d’un certificat de pré-inscription, le Candidat doit avoir : été reconnu comme admissible, signé les CGI, et réglé un acompte non-remboursable des frais de scolarité de 2650 euros en plus des frais de dossier.

Ces frais de dossier sont fixés à 50 euros et correspondent à l’organisation des tests d’admissions et aux démarches administratives spécifiques aux étudiants étrangers. Ils sont réglables par virement aux coordonnées précisées ci-dessus ou par carte bancaire.

Lorsque le Client aura versé l’intégralité des frais de scolarité, la Société éditera un certificat d’inscription définitif, et confirmera l’inscription régulière du candidat aux autorités françaises si ces dernières sollicitent la Société.

En cas de rejet de demande de visa, l’Étudiant peut soumettre à nouveau sa demande de visa en renforçant son dossier pour une rentrée ultérieure ou bien suivre sa formation intégralement à distance, sa scolarité permettant ensuite d’appuyer une nouvelle demande pour l’année n+1 en face à face.

Sous réserve de justifier du refus de l’obtention du visa, avec tout document officiel émanant des autorités françaises compétentes, dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de refus, la Société s’engage à rembourser l’acompte versé, hors frais de dossier, dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de ladite demande. Nonobstant, l’un des motifs suivants motivant un refus de visa émis par les autorités françaises compétentes exclue toute demande de remboursement : « Le document de voyage présenté est faux/falsifié », « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens », « Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournerez en France à d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa d’études », « Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables », « Vous faîtes l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français ».

Le Candidat ayant reçu un refus de visa pour étudier en France peut tout de même suivre les cours à distance en s’acquittant de l’intégralité des frais de scolarité.

Cas particulier des étudiants ayant suivi une formation à SUPINFO jusqu’en 2019-2020

Les étudiants ayant suivi une formation à SUPINFO / Educinvest jusqu’en 2019-2020 bénéficient d’une réduction de leurs frais de scolarité valable pour toute la durée de leur parcours au sein de l’École Hexagone : chaque année coûtant alors 6 000 euros. Cette clause n’est valide que dans le cas de la formation initiale.

Commande et exécution des prestations

Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Nonobstant, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

La Société se réserve par ailleurs le droit de corriger le contenu du Site à tout moment, sans obligation d’en informer le Client.

Le Client reconnait qu’il a pu librement sélectionner les Prestations qu’il a souhaité acheter, qu’il a eu un accès à un récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci.

Une fois le récapitulatif de la Commande validé par le Client, ce dernier confirme son acceptation de celle-ci, avec la signature desdites CGI. La mention « Commande avec obligation de paiement » dénuée de toute ambiguïté s’assure que le Client reconnaît explicitement et sans réserve son obligation de paiement de la Commande.

Dès lors que les présentes CGI sont signées par le Client, les CGI sont réputées acceptées, le contrat d’études est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturations.

Le Client est dès lors tenu de procéder au(x) règlement(s) de sa Commande selon les modalités stipulées dans le récapitulatif de commande.

Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

Engagements des parties l’une envers l’autre

Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat. De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

À cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la Prestation, la Partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation. Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l’exécution de la Prestation s’il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.

En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.

Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par la Société, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

À ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des Prestations.

Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code Civil et la jurisprudence applicable.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande. En outre, la Société ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de la Société.

Données personnelles – Sécurité

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• Adresse courriel ;
• Civilité ;
• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse postale ;
• Date et lieu de naissance ;
• Pays ;
• Numéro de téléphone

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

• Fourniture et gestion des Prestations ;
• Information sur le Client et sur les activités du Client ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Élaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients

• Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
• L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l’opération ;
• Les dates et heure de l’opération ;
• L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

• Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
• Les nom et prénom ou la raison sociale ; Les adresses postales associées ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque ÉCOLE HEXAGONE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Droit à l’image

Le Client reconnait qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de la Société et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit.

Le Client cède à la Société, sans contrepartie, les droits d’exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

La Société s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la Société ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle. Cette cession est réalisée à titre gratuit.

Le Client reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Droit de rétractation

Par les présentes, le Client déclare qu’il entend renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier des Prestations dès la validation de la Commande.

Résiliation

En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile.