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Conditions Générales d’Inscription

(version du 19 octobre 2023)

Généralités

L’École Hexagone est un établissement d’enseignement supérieur privé délivrant des formations liées aux métiers autour du monde de l’informatique.
Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après « CGI » ou « le contrat d’études ») sont conclues entre :

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les CGI s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et services (ci-après les « Prestations ») tels que décrit dans les présentes.

Application et opposabilité des CGI

Les présentes CGI ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients sur le site www.ecole-hexagone.com (ci-après le « Site ») ou dans l’un de nos établissements.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGI avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGI. Celles-ci peuvent être régulièrement mises à jour. Les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de l’établissement du contrat d’études.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGI, ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGI.

Conditions d’admission

L’École Hexagone est ouverte à tous et les Candidatures sont ouvertes tout au long de l’année pour la prochaine période de rentrée (année n+1), elles s’effectuent en ligne et hors de la plateforme « Parcoursup ». Chaque Candidature est étudiée sur dossier et selon les résultats obtenus aux épreuves d’admissions et à la suite d’un entretien.

Afin de suivre ses études au sein de l’École, le Candidat doit soumettre un dossier de Candidature, à l’aide du formulaire en ligne sur le Site de l’École, rubrique « Admissions ». Dès réception de celui-ci, vous recevrez un accusé de réception par courriel.

Le dossier sera examiné et le Candidat sera recontacté dans un délai de 48 heures ouvrées afin d’échanger sur son projet académique et professionnel, la/les dates de passage des épreuves d’admissions sera/seront également définie(s) à ce moment-là.

Ces épreuves sont requises quel que soit le niveau d’entrée visé : en 1ère année après le Baccalauréat ou pour des admissions parallèles en 2ème année et suivantes. Elles consistent en plusieurs exercices de mathématiques, de logique et d’algorithmes, de français, d’anglais, de culture générale ainsi qu’un entretien de motivation avec un représentant de l’École.

La filière scientifique pour le Baccalauréat n’est pas requise mais un parcours scientifique ou mathématiques est fortement recommandé. Une fois le passage des épreuves effectué par le Candidat, l’École notifie l’admissibilité ou non du Candidat à l’aide d’un courriel sous 48 heures ouvrées. L’admissibilité est prononcée sur la base de la moyenne pondérée obtenue (minimum 12/20) mais l’École se réserve le droit d’accepter tout profil dont les résultats ne seraient pas suffisamment représentatifs de la motivation du Candidat.

Le Candidat devra alors confirmer l’acceptation pleine et entière de ces CGI à l’aide d’une signature électronique et recevra sous forme d’un devis, le détail des frais de scolarité correspondant à son choix de campus, de filière et de modalité (mise en place d’un échéancier, formation initiale ou en contrat de professionnalisation, etc.).

Le Candidat ne sera reconnu comme Étudiant que si et seulement si :

L’École précise également qu’un ordinateur portable est nécessaire afin de suivre la formation. Des prérequis minimums sont à respecter :

Configuration
Processeur
(CPU)		Processeur Intel ou AMD avec instructions de virtualisation (VT-x/AMD-V), Intel Core i5 ou supérieur ou gamme équivalente chez AMD.

Note : La virtualisation sur les processeurs ARM (exemple M1 sur les nouvelles gammes d’ordinateurs Apple) n’étant pas encore généralisée à date de rédaction de ce document, nous vous encourageons à en vérifier la faisabilité avant achat.
Mémoire vive
(RAM)		8 Go minimum, 16 Go recommandés
Stockage250Go de SSD minimum, les disques durs à plateaux (HDD) sont fortement déconseillés.
Système d’exploitationAu choix : Windows 10 minimum, macOS ou Linux
Attention, certains cours nécessitent l’usage de Windows, les solutions de machine virtuelle ou de dual-boot sont acceptées.
ConnectivitéUne carte Wi-Fi est requise.
La présence d’une connexion filaire RJ45 est optionnelle.

L’École se réserve le droit de ne pas ouvrir certaines classes en cas d’effectif trop faible, et proposera alors selon les cas : une redirection vers un autre Campus en présentiel ou bien de suivre les cours à distance. En cas de refus, elle procèdera à l’annulation de l’inscription et reversera les sommes remboursables déjà versées.

Frais de scolarité et modalités de paiement

Frais de scolarité en formation initiale

Pour l’année académique 2024-2025, les frais de scolarité sont fixés à 8000 euros par année d’études en formation initiale.

Ce tarif correspond aux cours magistraux, travaux dirigés et pratiques, évaluations et d’une manière générale à l’ensemble des activités au programme de l’année.

Les places étant limitées dans chacun des Campus (implantations de l’École), la réservation de la place est effective dès réception complète des frais de scolarité.

Seul le règlement des frais de scolarité, ou l’engagement de les régler selon un échéancier avec un premier versement, confirme l’inscription de l’étudiant à l’École Hexagone.

Ainsi, les frais de scolarité peuvent être réglés :

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Commande.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de la Société dont les coordonnées sont :

Les frais de scolarité peuvent être ajustés chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.

Contrat de professionnalisation / apprentissage

Les étudiants suivant une formation sur un campus en France peuvent opter pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à partir de la 3ème année. Ils sont alors salariés par l’entreprise d’accueil et les frais de scolarité seront réglés par la société et peuvent être pris en charge par des OPCO.

Le présent Contrat est considéré comme automatiquement résilié si le Client signe un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une société tierce, et que la Société SAS HEXAGONE est définie comme centre de formation dans le nouveau contrat tripartite.

Un calcul du nombre d’heures de formation dispensées par le Société au Client avant la signature du nouveau contrat, sera effectué et facturé au Client au prorata des frais de scolarité mentionnés à l’article « Frais de scolarité et modalité de paiement ».

Si la Société est à ce moment créditrice auprès du Client, alors elle s’engage à rembourser la somme due sous 30 jours ouvrés à compter de la date de résiliation.

Validation des Acquis de l’Expérience

La validation des Acquis de l’Expérience est possible au sein de l’École, une proposition financière personnalisée est proposée suivant le profil du candidat et le degré d’accompagnement requis.

Cas particulier des étudiants étrangers et formalités dans le cadre d’une poursuite d’études en France

Les étudiants venant de pays hors de l’Union Européenne souhaitant étudier en France doivent obtenir un visa long séjour valant titre de séjour étudiant puis un titre de séjour étudiant. Ces demandes sont faites exclusivement par le Candidat auprès d’organismes comme Campus-France.

Pour bénéficier du soutien de l’École, matérialisé par l’émission d’un certificat de pré-inscription, le Candidat doit avoir : été reconnu comme admissible, signé les CGI, et réglé un acompte de 50% des frais de scolarité (4000 euros) en plus des frais de dossier.

Ces frais de dossier sont fixés à 200 euros et correspondent à l’organisation des tests d’admissions et aux démarches administratives spécifiques aux étudiants étrangers. Ils sont réglables par virement aux coordonnées précisées ci-dessus ou par carte bancaire.

Lorsque le Client aura versé l’intégralité des frais de scolarité, la Société éditera un certificat d’inscription définitif, et confirmera l’inscription régulière du candidat aux autorités françaises si ces dernières sollicitent la Société.

En cas de rejet de la demande de visa, l’Étudiant peut soumettre à nouveau sa demande de visa en renforçant son dossier pour une rentrée ultérieure, ou bien suivre sa formation intégralement à distance, sa scolarité permettant ensuite d’appuyer une nouvelle demande pour l’année n+1 en face à face ou bien opter pour un campus de l’École Hexagone situé dans un autre pays, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des frais de scolarité.

Si l’Étudiant ne souhaite pas donner suite à l’une de ces propositions et ne poursuit donc pas ses études au sein de l’École, les frais versés jusqu’à lors seront réputés acquis.

Commande et exécution des prestations

Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Nonobstant, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

La Société se réserve par ailleurs le droit de corriger le contenu du Site à tout moment, sans obligation d’en informer le Client.

Le Client reconnait qu’il a pu librement sélectionner les Prestations qu’il a souhaité acheter, qu’il a eu un accès à un récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci.

Une fois le récapitulatif de la Commande validé par le Client, ce dernier confirme son acceptation de celle-ci, avec la signature desdites CGI. La mention « Commande avec obligation de paiement » dénuée de toute ambiguïté s’assure que le Client reconnaît explicitement et sans réserve son obligation de paiement de la Commande.

Dès lors que les présentes CGI sont signées par le Client, les CGI sont réputées acceptées, le contrat d’études est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturations.

Le Client est dès lors tenu de procéder au(x) règlement(s) de sa Commande selon les modalités stipulées dans le récapitulatif de commande.

Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

Engagements des parties l’une envers l’autre

Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat. De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

À cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la Prestation, la Partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation. Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l’exécution de la Prestation s’il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.

En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.

Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par la Société, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

À ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des Prestations.

Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code Civil et la jurisprudence applicable.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande. En outre, la Société ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de la Société.

Données personnelles – Sécurité

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque ÉCOLE HEXAGONE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Droit à l’image

Le Client reconnait qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de la Société et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit.

Le Client cède à la Société, sans contrepartie, les droits d’exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

La Société s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la Société ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle. Cette cession est réalisée à titre gratuit.

Le Client reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Droit de rétractation

Par les présentes, le Client déclare qu’il entend renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier des Prestations dès la validation de la Commande.

Résiliation

En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile.

Annexe : Charte d'utilisation des outils informatiques

(Version 1.2 - 29 septembre 2022)

Préambule

Cette charte a pour but d’établir les normes d’usage acceptables des outils informatiques, la messagerie et l’accès à Internet mis à la disposition des étudiants, formateurs et partenaires de l’École Hexagone. Les matériels informatiques et les données stockées font parties des outils vitaux de l’École. Leur bonne utilisation est d’une importance primordiale pour la recherche d’informations, le transfert de connaissances, et l’amélioration des communications.

L’École Hexagone encourage l’utilisation du système informatique, et particulièrement des courriels et d’Internet, dans la gestion quotidienne de ses services. Toutefois, elle doit se protéger des abus potentiels et des risques afférents.

Ce document décrit, en accord avec la législation, les pratiques à respecter dans l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition (serveurs, ordinateurs, imprimantes, câblage, logiciels, messageries, accès à Internet…).

Les ressources informatiques sont administrées par le Service Informatique, qui prend toutes les dispositions utiles pour permettre le bon fonctionnement des ressources informatiques communes (gestion des accès, des matériels, des logiciels et des comptes utilisateurs…).

Le service informatique s’efforce de maintenir accessible le service de manière permanente. Il peut, cependant, être amené à interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison. Dans ce cas, il s’efforcera d’informer les utilisateurs suffisamment à l’avance afin de limiter les conséquences de ces interruptions.

Responsabilités

Les utilisateurs sont responsables de l’usage des ressources informatiques et des services internet auxquels on leur donne accès. Ils sont également responsables des données et informations qu’ils mettent à la disposition des tiers.

La vigilance de tous est nécessaire à la sécurité du système informatique. En effet, même s’il est protégé par un ensemble de systèmes, cette vigilance reste la première protection contre les nuisances informatiques.

Les manquements aux règles et mesures de sécurité de la présente charte informatique sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner à son encontre des limitations ou suspensions relatives à l’utilisation de tout ou partie du Système d’information.

Indépendamment de toute éventuelle sanction disciplinaire qui pourrait être décidée, l’utilisateur est également informé de ce que le non-respect de la présente charte peut engager sa responsabilité civile ou pénale de même que celle de l’École Hexagone.

Bon usage

L’École Hexagone met à disposition un système informatique pour des besoins académiques et professionnels. L’utilisation des ressources informatiques n’est autorisée que conformément à la législation en vigueur.

L’accès aux ressources (serveurs, imprimantes, fichiers, messageries, applications …) et la connexion d’équipements sur ces ressources sont soumis à autorisation.

Les utilisateurs doivent se conformer aux recommandations suivantes :

  • S’identifier correctement sur le réseau et ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur,
  • Ne pas partager ni communiquer son mot de passe à qui que ce soit,
  • Veiller à ne pas laisser leur poste de travail en libre accès,
  • S’assurer que les fichiers personnels ou confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers,
  • Ne pas accéder, lire, modifier ou supprimer de données sans autorisation,
  • Ne pas mettre à la disposition de tiers les ressources auxquelles ils ne doivent pas avoir accès,
  • Avertir le service informatique de toute anomalie de fonctionnement.

L’usage limité et occasionnel personnel est toléré à la discrétion du Service Informatique. Cet usage doit se conformer à ces normes et pratiques.

Surveillance

L’École se réserve le droit de contrôler le bon usage des règles d’utilisation des outils informatiques dans le respect de la liberté individuelle des utilisateurs. L’administrateur peut avoir accès à l’ensemble des composants du système informatique et aux informations qu’il comporte à n’importe quel moment et ce afin d’effectuer tout acte de protection du système informatique.

L’École se réserve le droit de mettre en place un système de vidéo-surveillance, l’utilisateur accepte d’être filmé pour des raisons uniquement de sécurité des structures d’accueil et des biens de l’École. Cette surveillance ne se fait en aucun cas un cadre vérification de la présence des étudiants ou collaborateurs.

Recommandations complémentaires

Recommandation sur la communication interne

Différents moyens sont proposés pour communiquer de manière interne au sein de l’École :

  • Un système de messagerie instantanée (actuellement Wimi) est utilisé par tous (collaborateurs, étudiants et formateurs). Y sont configurés différents canaux de messagerie pouvant s’adapter aux différents besoins des projets ou des compétences. Il est fortement recommandé d’y être connecté et disponible dès lors que l’utilisateur est en période d’apprentissage.
  • Des communications informatives sont également effectuées de temps à autre sur les tableaux d’affichages de chaque campus.

Recommandation sur les courriels des utilisateurs

La taille maximale recommandée des fichiers transmis par messagerie électronique est de 25 Mo et la taille de la boîte aux lettres électronique doit rester modérée (une limitation stricte pourra être appliquée dans le futur). Le titulaire de cette boîte devra trier ses courriers afin d’éviter la saturation du système de messagerie.

L’usager du service de messagerie devra faire preuve de la plus grande correction à l’égard de ses interlocuteurs dans les échanges électroniques divers, et veillera à ce que la diffusion de messages soit limitée aux seuls destinataires concernés et à éviter la diffusion de messages en masse qui encombrent inutilement la messagerie et dégradent les temps de réponse.

La diffusion de données sensibles ou à caractère personnel est strictement encadrée.

Recommandation sur l’utilisation du matériel personnel

L’utilisation des terminaux personnels au sein est autorisée sauf avis contraire. Il est cependant obligatoire que ces terminaux soient protégés par procédé de verrouillage : code à chiffres, schéma de déverrouillage ou empreinte digitale. Il pourra être demandé à l’utilisateur d’enrôler son matériel personnel au sein de l’infrastructure de l’École afin d’en confirmer son niveau de sécurisation.

Recommandation d’économie d’énergie

Il est préconisé d’éteindre son poste de travail lorsque l’on ne l’utilise pas, ceci afin de réduire la consommation électrique et l’empreinte énergétique de l’École.

Recommandation de stockage de mot de passe

Le Service Informatique propose dans la mesure du possible l’utilisation de solution d’authentification unique, afin de réduire le nombre de mots de passe différents pour accéder aux ressources de l’institution. L’utilisateur a à charge l’utilisation d’un mot de passe fort et sa conservation en sécurité (ne le communiquer à personne).

Le Service Informatique préconise l’utilisation d’un logiciel permettant de crypter et de protéger par mot de passe le contenu d’un fichier ou d’une base de données pour le stockage des différents mots de passe utilisés. Des logiciels comme Keepass ou Dashlane sont recommandés.

Recommandation sur l’usage des imprimantes

Des imprimantes sont à disposition des membres administratifs sur la plupart des campus. L’usage de celles-ci est réservé à un cadre strictement professionnel sauf exception étant validé par la hiérarchie.

De plus, un usage professionnel raisonné est encouragé, la plupart des opérations bureautiques ou documentaires pouvant se faire de manière électronique.

À titre exceptionnel, l’autorisation d’imprimer peut être donnée à un étudiant à la discrétion de l’équipe encadrante du campus.

Recommandation sur l’entretien des outils

La plupart des étudiants et formateurs utilisent leur équipement personnel pour leur apprentissage. L’utilisateur a charge d’en assurer l’entretien et l’intégrité ; il devra en prendre soin : éviter les chutes et conserver un niveau d’intégrité suffisant (propreté notamment). Ces recommandations sont d’autant plus renforcées quant aux équipements de tiers (autres étudiants ou formateurs).

Des postes fournis par l’École peuvent être mis à disposition des utilisateurs dans certaines situations. Il est recommandé la plus grande prudence aux utilisateurs avant d’installer tout nouveau logiciel ou de télécharger un fichier provenant d’une source inconnue. En cas de doute ne pas hésiter à s’adresser au Service Informatique.

Il est également demandé à l’utilisateur de procéder à un nettoyage régulier du stockage de tout fichier ou logiciel devenu obsolète et à procéder à la mise à jour régulière des systèmes et logiciels.

Recommandation sur le stockage des fichiers et les sauvegardes

L’ensemble des fichiers partagés par différents utilisateurs ou de manière plus générale, l’ensemble des documents relatifs à l’École doivent être stockés à l’aide d’une solution de partage de fichiers fournie, Wimi à date.

Plusieurs points de partages correspondant aux espaces de travail Wimi permettent le partage entre apprenants et formateurs.

La sauvegarde de documents à usage non-professionnel sur les infrastructures de l’École sont interdites. L’École ne pourrait être tenue responsable en cas de perte ou de suppression de ces contenues.

La conservation de documents non synchronisés sur un poste de travail et l’utilisation de supports amovibles (clé USB, etc.) sont proscrites.

Annexe : Règlement intérieur

Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R63352-1 à R6352-14 du Code du Travail
(Version 2 - 10 février 2023)

Préambule - Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’École Hexagone. Un exemplaire est remis à chaque apprenant en début de formation.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Section n°1 – Règles d’hygiène et de sécurité

Article n°1 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

  • Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation ;
  • De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité́ personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité́.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité́, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article n°2 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article n°3 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les apprenants auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article n°4 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article n°5 – Accident

L’apprenant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Section n°2 – Discipline générale

Article n°6 – Assiduité et ponctualité de l’apprenant en formation

L’ensemble des cours mis en œuvre durant l’action de formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l’organisme de formation, sauf indication de la Direction de l’organisme de formation.
L’assiduité pendant les heures de formation ainsi que la ponctualité font partie des obligations de l’apprenant. L’apprenant doit se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, l’apprenant ne peut pas s’absenter pendant les heures de formation.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, l’apprenant doit avertir la Direction de l’organisme de formation et fournir un document justificatif officiel.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’apprenant doit aussi informer son entreprise d’accueil en lui fournissant également un document justificatif officiel.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l’apprenant dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. Il est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

  • Au-delà de 9h00, l’entrée en classe se fait uniquement avec l’accord de la Direction de l’organisme de formation.
  • Un taux d’assiduité par apprenant inférieur à 90% sur une période d’un mois entraîne une convocation chez auprès de la Direction de l’organisme de formation qui peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
  • Si, pour un module, le taux d’assiduité est inférieur à 80%, alors le passage de l’examen se décidera sur accord entre le consultant-formateur et la Direction de l’organisme de formation. L’absence à une évaluation entraîne la non-validation de l’Unité d’Enseignement correspondante. Seul le cas de force majeure pourra éventuellement faire l’objet d’une épreuve de rattrapage dont les modalités seront fixées par la Direction de l’organisme de formation.

Article n°7 – Accès aux locaux de formation

Tout apprenant doit être en mesure de présenter sa carte d’étudiant à un personnel de l’École Hexagone, afin de justifier son accès aux locaux. Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut :

  • Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
  • Procéder, dans les locaux de l’organisme de formation, à la vente de biens ou de services.

Article n°8 – Tenue

Tout couvre-chef n’est pas autorisé dans les locaux de l’organisme de formation. Le port d’un signe témoignant d’une appartenance religieuse n’est pas autorisé pour l’apprenant et tout autre usager. L’apprenant est, par ailleurs, invité à se présenter au sein de l’organisme de formation en tenue vestimentaire correcte.

Article n°9 – Comportement

Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir-être en collectivité́ et le bon déroulement des formations.
Les relations intimes sont formellement interdites dans les locaux de l’organisme de formation.

Article n°10 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé́ à l’activité́ de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’apprenant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. L’apprenant signale immédiatement au consultant-formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute anomalie du matériel.

Section n°3 – Mesures disciplinaires

Article n°11 – Sanction disciplinaires

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • Rappel à l’ordre ;
  • Avertissement écrit par la Direction de l’organisme de formation ;
  • Exclusion temporaire de la formation ;
  • Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

  • L’employeur du salarié apprenant ou l’administration de l’apprenant ;
  • Et/ou le financeur de la formation.

Article n°12 – Garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Lorsque la Direction de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • Convocation de l’apprenant – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l’organisme de formation.
  • Entretien – Au cours de celui-ci, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué́ du stage. La Direction de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
  • Décision – La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Section n°4 – Représentation des apprenants

Article n°13 – Élection des délégués

Pour toute formation de plus de 400h de formation, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

  • Tous les apprenants sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation ;
  • La Direction de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Elle en assure le bon déroulement. Elle adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée.

Article n°14 – Durée du mandat des délégués des apprenants

Les délégués sont élus pour la durée de l’année académique. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article n°15 – Rôle des délégués des apprenants

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation.
Ils participent au conseil de perfectionnement et présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Section n°5 – Rattrapages des évaluations

Article n°16 – Absences pour événements familiaux

Des autorisations d’absence pour événements familiaux, prises les jours entourant l’événement, sont accordées dans les cas suivants :

  • Pour son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ;
  • Pour le mariage d’un enfant : 1 jour ;
  • Pour la naissance d’un ou plusieurs enfants : 3 jours ;
  • Pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
  • Pour le décès d’un enfant : entre 5 et 7 jours selon la situation ;
  • Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

L’apprenant doit informer l’organisme de formation, justifier la survenance de l’événement et s’absenter dans une période autour de l’événement.