Conditions Générales d’Inscription

(version du 18 juin 2025)

L’Ecole Hexagone se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales d’inscription à tout moment.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Les présentes conditions générales d’Inscription (ci-après les “CGI”) s’appliquent aux relations entre l’Ecole Hexagone (ci-après l’Ecole), l’Ecole Hexagone est un établissement d’enseignement supérieur privé délivrant des formations liées aux métiers autour du monde de l’informatique. Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après “CGI” ou “le contrat d’études”) sont conclues entre : La SAS CALTEA, dont le siège est situé au 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro n°938 934 718, (ci-après la “Société” ou l’Ecole) ; et toute personne physique (ci-après l’Apprenant) qui s’inscrit à une formation diplômante (ci-après le Programme).

Le cycle de formation (ci-après le Cycle) est la durée du programme, qui peut être annuelle ou pluriannuelle pour laquelle l’Apprenant s’engage définitivement.

Il est entendu que seule la validation de l’ensemble des années de formation composant le cycle permet l’obtention du diplôme préparé.

L’Ecole a, par ailleurs, établi un règlement intérieur des études qui est remis à l’étudiant avant la rentrée académique.

En complément des documents transmis, les informations sur les programmes de l’école sont disponibles sur le site internet de l’école : https://www.ecole-hexagone.com/fr/fr/

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION

L’École Hexagone est ouverte à tous et les candidatures sont ouvertes tout au long de l’année pour la prochaine période de rentrée (année n+1). Elles s’effectuent en ligne et hors de la plateforme Parcoursup. Chaque candidature est étudiée sur dossier et selon les résultats obtenus aux épreuves d’admissions et à la suite d’un entretien.

La filière scientifique pour le Baccalauréat n’est pas requise mais un parcours scientifique ou mathématiques est fortement recommandé.

Afin de suivre ses études au sein de l’Ecole, le candidat doit soumettre un dossier de candidature, à l’aide du formulaire en ligne sur le site de l’école, rubrique Admissions. Dès réception de celui-ci, le candidat reçoit un accusé de réception par courriel.

Le dossier est examiné et le candidat est recontacté dans un délai de 48 heures ouvré afin d’échanger sur son projet académique et professionnel. Pour finaliser son dossier de candidature, le candidat doit envoyer son CV, son dernier diplôme et relevés de notes.

Si la candidature est retenue, un entretien de motivation est organisé avec le directeur du cursus et pourra être compléter avec des épreuves (mathématiques, logique, français, anglais, culture générale…) si nécessaire.

Une fois le passage des épreuves effectué par le candidat, l’école notifie l’admissibilité ou non du candidat à l’aide d’un courriel sous 48 heures ouvrées. Le candidat reçoit un devis précisant la filière d’inscription, les frais de scolarité, les modalités de paiement, ainsi que les Conditions Générales d’Inscription.

Le candidat ne sera reconnu comme étudiant que si et seulement si :

• Il est reconnu admissible ;
• Il a validé le devis et les Conditions Générales d’Inscription par signature électronique ;
• Il a envoyé les documents obligatoires à son inscription (pièce d’identité, dernier diplôme obtenu, dernier relevé de notes, attestation de Contribution de Vie Etudiante et de Campus, et pour les étudiants boursiers : la notification du Crous pour l’année académique en cours) ;
• Il a réglé l’acompte d’inscription.

Lorsque l’étudiant ne dispose pas de ce(s) document(s) au moment de son inscription, cette dernière est soumise aux conditions suspensives suivantes :

• L’obtention préalable du diplôme et/ou du niveau d’étude validé requis pour solliciter son admission au cycle demandé ;
• L’obtention du visa et du titre de séjour lorsque l’étudiant est tenu d’en disposer.

Ces conditions suspensives doivent être réalisées au plus tard quinze jours après la date de la rentrée du programme.

La non-obtention du diplôme requis pour solliciter son admission au cycle demandé a pour effet le remboursement intégral des sommes payées par l’étudiant.

L’école précise également qu’un ordinateur portable est nécessaire afin de suivre la formation. Des prérequis minimums sont à respecter :

ARTICLE 3 : FRAIS DE SCOLARITE ET MODALITES DE PAIEMENT

Pour la formation initiale

Pour l’année académique 2025-2026, les frais de scolarité sont fixés à 8 000 euros pour les Apprenants en formation initiale.

Le montant de l’acompte dépend de la situation de l’Apprenant :

• 2 600 € pour un nouvel inscrit en formation initiale ;
• 1 500 € pour une réinscription en formation initiale ;
• 500 € pour une réinscription en alternance (cet acompte est remboursé sous 30 jours à compter de la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;

Le cas particulier des étudiants étrangers est précisé à l’article relatif aux formalités spécifiques à la poursuite d’études en France.

Sur demande expresse de l’Apprenant et après validation par l’Ecole, les frais de scolarité peuvent faire l’objet d’un échelonnement jusqu’à 10 mensualités maximum, de septembre à juin. À défaut d’échéancier validé, la totalité des frais est exigible au plus tard le 1er septembre. L’Apprenant s’engage à respecter la modalité de paiement des droits de scolarité retenue lors de son inscription.

Ce tarif correspond aux cours magistraux, travaux dirigés et pratiques, évaluations et d’une manière générale à l’ensemble des activités au programme de l’année. Les frais de scolarité peuvent être ajustés chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.

Modalités de paiements

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de l’Ecole dont les coordonnées sont :

• Titulaire du compte : SAS CALTEA
• IBAN : FR76 3000 4013 2800 0143 3699 304
• BIC : BNPAFRPPXXX
• Agence de domiciliation : BNP PARIBAS La Defense
• Libellé/motif du virement : NOM Prénom de l’Apprenant

Tout semestre académique du cycle commencé est dû dans son intégralité par l’Apprenant ; Il est entendu que le paiement des droits de scolarité ne donne pas droit automatique à la délivrance du diplôme de l’Ecole.

Cas de formation alternée

En fonction des programmes, l’Apprenant peut suivre le Cycle de formation en rythme alterné selon son niveau d’étude et sous réserve de certaines conditions notamment réglementaires et législatives. La formation alternée peut se dérouler dans le cadre d’un des dispositifs suivants :

• Contrat d’apprentissage (selon les programmes) ;
• Contrat de professionnalisation (selon les programmes) ;

L’Apprenant s’inscrit en formation initiale et doit s’acquitter des frais de dossier de 500 euros pour finaliser son inscription. Il a toutefois la possibilité de suivre le Cycle en formation alternée à condition de conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation au plus tard 3 mois après la date de sa rentrée scolaire.

Dans ce cas, l’inscription en formation initiale sera automatiquement résiliée, la formation se déroulant dans le cadre de l’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Les frais de dossier qui auront été acquittés par l’Apprenant avant la signature de son contrat de travail pour la période du Cycle couverte par le contrat de travail lui seront intégralement restitués par l’Ecole en application des articles L. 6221-2 et L. 6325-2-1 du Code du travail.

Les droits de scolarité correspondants à la période du Cycle non couverte par le contrat de travail resteront dus à l’Ecole et, en cas de paiement anticipé, ne feront l’objet d’aucun remboursement.

En cas de rupture du contrat du contrat d’apprentissage, l’Apprenant, ayant le statut d’apprenti, pourra poursuivre sa formation théorique pendant un délai de six mois conformément aux dispositions de l’article L. 6222-18-2 du Code du travail. A l’issue de ce délai de six mois, si l’Apprenant en rupture de contrat d’apprentissage n’a toujours pas trouvé d’entreprise, il pourra solliciter sa réinscription auprès de l’Ecole sous statut d’étudiant pour la durée restant à courir pour la préparation du diplôme en cours. Cette réinscription fixera l’éventuel reste à charge pour l’Apprenant et la modalité de paiement retenue selon les droits de scolarité en vigueur au jour de la réinscription.

En l’absence de formation alternée, l’apprenant reste inscrit en formation initiale et reste redevable des droits de scolarités.

Cas particulier des étudiants étrangers et formalités dans le cadre d’une poursuite d’études en France

Les étudiants venant de pays hors de l’Union Européenne souhaitant étudier en France doivent obtenir un visa long séjour valant titre de séjour étudiant puis un titre de séjour étudiant. Ces demandes sont faites exclusivement par le candidat auprès d’organismes comme Campus-France.

Pour bénéficier du soutien de l’Ecole, matérialisé par l’émission d’un certificat de pré-inscription, le candidat doit avoir :

• réglé les frais de dossier fixés à 200 euros (ces frais correspondent à l’organisation des tests d’admissions et aux démarches administratives spécifiques aux étudiants étrangers) ;
• été reconnu comme admissible,
• signé les CGI,
• réglé l’acompte des frais de scolarité de 4000 euros en formation initiale

Lorsque l’Apprenant aura versé l’intégralité des frais de scolarité, l’Ecole éditera un certificat d’inscription définitif, et confirmera l’inscription régulière du candidat aux autorités françaises si ces dernières sollicitent l’Ecole. En cas de rejet de demande de visa, le candidat peut soumettre à nouveau sa demande de visa en renforçant son dossier pour une rentrée ultérieure ou demander le remboursement intégral des frais de scolarité (les frais de dossier ne sont pas remboursés).

Conformément à la législation française, les étudiants internationaux (hors Union européenne) doivent impérativement effectuer leur première année en France en formation initiale, avant de pouvoir accéder à un contrat en alternance.

Si l’Apprenant inscrit ne respecte pas les règles de ce présent contrat, les frais versés jusqu’alors seront réputés acquis.

Pour le reste des frais de scolarité, il est possible d’opter pour un échelonnement jusqu’à huit mensualités. l’Apprenant s’engage à respecter la modalité de paiement des droits de scolarité retenue lors de son inscription.

Retard de paiements

Est considéré comme retard de paiement l’absence de respect des échéances fixées lors de l’inscription ou la réinscription ou le non-respect des échéances lorsqu’un échéancier de règlement a été mis en place d’un commun accord avec le service recouvrement de l’école.

Tout retard ou défaut de paiement des droits de scolarité pourra entraîner la suspension de l’exécution des obligations de l’école (suspension de tout ou partie des services proposés par l’école).

En cas d’incident de paiement répété, l’école pourra exiger le paiement de la totalité des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet au terme d’un délai de 15 jours calendaires et ne plus autoriser ou appliquer cette facilité de paiement.

L’Apprenant qui ne serait pas en règle vis-à-vis de ses règlements vis-à-vis de l’Ecole s’expose au paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer restée infructueuse.

Aucun certificat, attestation de scolarité, bulletin de notes ou diplôme ne sera délivré à l’Apprenant s’il n’est pas à jour du paiement de ses droits de scolarité.

ARTICLE 4 : STATUT D’ETUDIANT

La validation de l’inscription par l’école confère à l’Apprenant inscrit en formation initiale le statut d’étudiant. Il sera dès lors remis à l’Apprenant :

• un certificat de scolarité ;
• une carte d’étudiant sur laquelle l’Apprenant s’engage à apposer sa photo d’identité.

Tout Apprenant non-inscrit ou dont l’inscription n’aurait pas été validée au moment de l’inscription de l’année académique en cours perd le statut d’étudiant.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site Internet de l’Ecole. Nonobstant, une variation minime dans la présentation des prestations n’engage pas la responsabilité de de l’Ecole et n’affecte pas la validité de la vente.

L’Ecole se réserve par ailleurs le droit de corriger le contenu du site Internet à tout moment, sans obligation d’en informer l’Apprenant.

L’Apprenant reconnait qu’il a pu librement sélectionner les prestations qu’il a souhaité acheter, qu’il a eu un accès à un récapitulatif de sa commande.

L’apprenant a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci.

Une fois le récapitulatif de la Commande validé par l’Apprenant, ce dernier confirme son acceptation de celle-ci, avec la signature desdites CGI. La mention “Commande avec obligation de paiement” dénuée de toute ambiguïté s’assure que l’Apprenant reconnaît explicitement et sans réserve son obligation de paiement de la commande.

Dès lors que les présentes CGI sont signées par l’Apprenant, les CGI sont réputées acceptées, le contrat d’études est valablement conclu entre l’Ecole et l’Apprenant et les engage de manière irrévocable.

L’Ecole lui envoie alors une confirmation de commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et le cas échéant de facturations.

L’Apprenant est dès lors tenu de procéder au(x) règlement(s) de sa commande selon les modalités stipulées dans le récapitulatif de commande.

Toute commande passée et signée par l’Apprenant vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES L’UNE ENVERS L’AUTRE

L’Apprenant s’engage à accepter toute discussion avec l’Ecole lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des prestations objets du contrat. De manière générale, L’Apprenant s’engage à collaborer pleinement avec l’Ecole afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

À cet égard, l’Apprenant reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du contrat par l’Ecole.

En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation. L’Apprenant ne pourra reprocher à l’Ecole un retard dans l’exécution de la Prestation s’il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.

En l’absence de collaboration de l’Apprenant avec l’Ecole, celui-ci ne pourra reprocher à l’Ecole un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.

Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par l’Ecole, L’Apprenant reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec l’Ecole.

À ce titre, L’Apprenant reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par l’Ecole aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par L’Apprenant. La collaboration de l’Apprenant avec l’Ecole est ainsi déterminante de la bonne exécution des Prestations.

Outre les obligations susvisées, l’Apprenant s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

L’Ecole met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Apprenant la fourniture des prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Apprenant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code Civil et la jurisprudence applicable.

Plus généralement, si la responsabilité de l’Ecole se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser L’Apprenant pour des dommages indirects ou dont l’existence ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que l’Ecole ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Apprenants rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Ecole, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande. En outre, l’Ecole ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de l’Ecole.

ARTICLE 7 : CAS PARTICULIERS DE REPORT OU DE CHANGEMENT DE PROGRAMME

7.1. NON-OUVERTURE DE PROGRAMME

Le bon déroulement du programme requiert un nombre minimal d’Apprenants.

Si, 10 jours avant la rentrée, le nombre d’Apprenants inscrits est inférieur à 15 participants, l’école peut renoncer à ouvrir le programme.

L’école en informe l’Apprenant au plus tard une semaine avant la date de la rentrée et lui propose de choisir :

• D’étudier dans un autre campus de l’Ecole en présentiel ;
• Le remboursement intégral des sommes payées ;
• Le report sans frais de son inscription pour la rentrée académique suivante.

7.2. CHANGEMENT DE PROGRAMME

L’Apprenant peut demander à suivre un autre Programme que celui auquel il s’est inscrit dans un délai de 7 (sept) jours suivants la rentrée.

Il ne peut exercer cette possibilité qu’une fois pendant l’année de formation en cours, et sous réserve de s’être inscrit au plus tard à la date de la rentrée du nouveau programme.

La demande doit être acceptée par l’Ecole et donner lieu, en cas d’accord, à un avenant à l’inscription de l’Apprenant.

L’Ecole se réserve le droit de refuser toute demande de changement de Programme pour des motifs pédagogiques ou relevant de son organisation.

L’Apprenant devra, dans tous les cas, s’acquitter des droits de scolarités du nouveau Programme.

ARTICLE 8 : CAS DE RESILIATION ANTICIPEE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

8.1. REDOUBLEMENT

La décision de passage en année supérieure ou de redoublement de l’Apprenant relève du pouvoir souverain du Jury de Passage, instance dont le fonctionnement est décrit dans le Règlement Pédagogique qui a été validé par les instances officielles de l’enseignement supérieur si applicable.

Le redoublement de l’année académique concernée peut être total ou partiel.

• (i) En cas de redoublement total, l’Apprenant devra se réinscrire pour la durée restant à courir pour la préparation du diplôme en cours. Les droits de scolarité applicables seront ceux en vigueur au jour de la nouvelle inscription.
• (ii) En cas de redoublement partiel, l’Apprenant devra s’acquitter d’une facturation complémentaire des droits de scolarités en fonction du nombre de crédits ECTS restant à valider.

8.2. EXCLUSION

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur de l’Ecole expose l’Apprenant à des sanctions disciplinaires se matérialisant selon la gravité du manquement par un avertissement, un blâme, un renvoi temporaire ou une exclusion définitive de l’Ecole.

La décision de renvoi temporaire ou d’exclusion définitive de l’Apprenant lui est notifiée par l’Ecole par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Apprenant exclut définitivement sera redevable du semestre en cours.

8.3. RESILIATION DU CONTRAT A L’INITIATIVE DE L’APPRENANT

l’Apprenant a la possibilité de résilier le contrat dans le cas où son état de santé ne lui permet plus de façon irrémédiable de poursuivre sa formation.

Toute résiliation devra être notifiée à l’Ecole par courrier recommandé avec avis de réception. Concernant les droits de scolarité, tout semestre académique commencé est dû, en conséquence l’Apprenant devra s’acquitter du montant des droits scolarité dus et ce, jusqu’à la fin du semestre académique au cours duquel l’Ecole a reçu la notification de résiliation de l’Apprenant.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

9.1. CONTENUS ET SUPPORTS PEDAGOGIQUES

L’ensemble des contenus (écrits, images ou vidéos) et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale etc.) utilisés au cours du programme pour assurer les formations sont confidentielles et constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, tout ou partie de ces œuvres ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation, reproduction, exploitation et diffusion par l’Apprenant au sein ou à l’extérieur de l’Ecole sans l’accord préalable et écrit de l’auteur de l’œuvre.

L’Apprenant accepte expressément d’utiliser à titre exclusivement personnel les contenus et supports pédagogiques auquel il aura accès pendant le cycle du programme.

9.2. PLATEFORME VIRTUELLE DE L’ECOLE

9.2.A. SECURITE DE L’IDENTIFIANT

L’Ecole fournit à l’Apprenant un identifiant personnel pour accéder à sa plateforme virtuelle lui permettant d’avoir accès à des contenus et supports pédagogiques confidentiels et protégés.

En conséquence, l’Apprenant s’engage à conserver secret son identifiant et mot de passe et à ne pas les communiquer à des tiers.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant de l’Apprenant et ses conséquences relèvent de sa seule responsabilité.

Si l’identifiant est perdu ou volé, l’Apprenant doit en informer, sans délai, l’Ecole qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant concerné.

Tout accès, utilisation de la plateforme et transmission de données tel que des cours, supports pédagogiques, données personnelles ou autres, effectués à partir de l’Identifiant de l’Apprenant sera réputé avoir été effectué par l’Apprenant.

Les parties conviennent que le retard et/ou le défaut de paiement des droits de scolarité, en méconnaissance de la modalité de paiement retenue, entraîne la suspension automatique des identifiants permettant à l’Apprenant d’accéder à la plateforme virtuelle de l’Ecole et ce, jusqu’à régularisation de la situation financière de celui-ci.

9.2.B. RESPONSABILITE DE l’APPRENANT

L’ensemble des contenus figurant sur la plateforme virtuelle de l’Ecole sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants droits respectifs. La consultation et le téléchargement des contenus et supports pédagogiques (ci-après les “Supports”) n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Ainsi, les supports ne pourront être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.

Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces ressources de formation sont strictement interdits.

Le non-respect de ces conditions expose l’Apprenant à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Chacune des parties demeure seule responsable des dommages causés de son fait à l’autre partie et/ou à tout tiers, y compris tout Apprenant tiers, conformément aux dispositions légales applicables.

l’Apprenant s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, notamment envers l’Ecole et/ou tout tiers, et à en fournir une attestation datant de moins de 3 mois à l’Ecole au plus tard lors de la rentrée. L’Apprenant s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de son cursus à l’Ecole.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est tenue pour responsable à l’égard de l’autre de son manquement ou de son retard dans l’exécution de ses obligations si cette défaillance résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive : longue maladie (ALD), ou l’accident d’un enseignement ou intervenant du Programme (salarié de l’Ecole ou non), les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Ecole.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée en informera sans délai l’autre partie. Si l’empêchement d’une partie dure plus de 30 jours, l’autre partie pourra résilier l’inscription sans indemnité de part et d’autre.

Si l’Ecole était exceptionnellement contrainte d’annuler ou d’interrompre le Programme, l’Apprenant en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen.

En cas d’évènement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’Ecole d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celle-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

A ce titre, en cas d’impossibilité pour l’Ecole d’assurer les cours en présentiel, dans ses locaux, pour une cause étrangère à la volonté des Parties, notamment en cas de décision des autorités publiques de fermeture des lieux accueillant du public ou de diminution de la capacité d’accueil de l’Ecole (par exemple en application d’un protocole sanitaire), les Parties conviennent que la formation peut être organisée en totalité à distance, le temps que cette cause étrangère disparaisse.

Le cas échéant, l’Ecole informe l’Apprenant, par tout moyen écrit et sans délai, de son impossibilité de l’accueillir en présentiel, ainsi que des modalités alternatives de formation à distance mises en place pour permettre la poursuite du Programme, conformément au Programme pédagogique. Dans ce cas, les conditions financières du Programme demeureront inchangées.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Ecole attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Apprenants. Dans le cadre de la fourniture, L’Ecole collecte des données personnelles des Apprenants et notamment les données suivantes :

• Adresse courriel ;
• Civilité ;
• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse postale ;
• Date et lieu de naissance ;
• Pays ;
• Numéro de téléphone

L’Ecole collecte et traite les données personnelles des Apprenants pour les finalités suivantes :

• Fourniture et gestion des Prestations ;
• Information sur L’Apprenant et sur les activités du Client ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Apprenants ;
• Élaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Apprenants sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec L’Apprenant.

Les données personnelles des Apprenants sont traitées par le service commercial de L’Ecole ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de L’Ecole. L’Ecole peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. L’Ecole veille à sécuriser les données personnelles des Apprenants de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE

L’Apprenant reconnaît qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de la Société et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit.

L’Apprenant cède à la Société, sans contrepartie, les droits d’exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

La Société s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.

L’Apprenant renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la Société ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle. Cette cession est réalisée à titre gratuit.

L’Apprenant reconnaît être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

ARTICLE 14 : NULLITE ET MODIFICATIONS

Si l’une des stipulations des CGI était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGI sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGI, L’Apprenant et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile.

CALTEA
Société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros
Siège social : 6 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, France
938 934 718, R.C.S. NANTERRE